Le projet de décret numéro 2.17.786, qui vient pour modifier son précédent celui de 2.85.891 du 31 décembre 1985, a été présenté par le secrétaire d’Etat chargé du Développement rural, au nom du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts au gouvernement. Ce projet vient pour fixer les mesures de distribution des aides financières accordées par l’Etat dans l’objectif du développement de la production agricole. Il tient également à trouver une autre solution pour le recouvrement des créances du Fonds de développement agricole (FDA). Cela revient à la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), chargé du recouvrement des créances, en « Crédit Agricole du Maroc » à travers la loi 15-99 du 11 novembre 2003.
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, a indiqué que les créances du Crédit agricole porte un intérêt commercial. Cet établissement n’a pas de comptable public chargé du recouvrement ce qui fait qu’il soit incapable d’assurer le recouvrement obligatoire des créances publiques à travers l’article 2 de la loi 15-97 du Code de recouvrement des créances publiques. Pour ce faire, un comptable de la Trésorerie de la mission de recouvrement des créances du Fonds a été proposé à la place du « Crédit Agricole du Maroc ».
05 Janvier 2018 par Hajar Najih